Mouvement d'éducation

Conditions Générales de Vente

1. Inscription :
Toute inscription d'un participant ne sera validée qu'après réception par les Francas :

• - D'un bulletin d'inscription, dûment complété et signé (et d'une lettre valant commande pour les organisations concernées).
• - Du règlement des frais de formation (excepté pour les administrations qui, conformément aux règles établies par la comptabilité * publique, acquittent leur facture "arpès service fait").

Tant que le bulletin renseigné et le règlement n'auront pas été reçus, les Francas se réservent le droit de disposer librement des places de la session de formation.
Il est demandé aux personnes a mobilité réduite de se signaler lors de l'inscription afin que les Francas s'assurent de l'accessibilité des lieux de formation.

2. Tarifs :

• - Les Francas étant exonérés de TVA, en vertu de l’article 261-4-4° du code général des impôts, tous les tarifs des formations sont indiqués en euros nets à payer.
• - Les tarifs, indiqués sur le programme de formation pour l'année en vigueur, comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, ainsi que des frais de repas si spécifiés sur le programme.
• - La tarification des formations diplômantes est spécifiée sur chacun des programmes.

3. Modalités de paiement :
Le règlement du prix de la formation, réalisé à l'inscription, comptant et sans escompte, est effectué :

• - Par virement direct, en précisant le nom du participant, le numéro de facture, le nom de la structure, à partir du RIB (cliquer pour télécharger)
• - Par chèque libellé à l'ordre de "Union Régionale des Francas Hauts-de-France", 4 rue Parmentier - 59800 LILLE

4. Administration :
Dès l'inscription validée, Les Francas adressent :

• - Une lettre de confirmation au responsable de formation.
• - Une lettre de convocation au participant indiquant le lieu exact de la formation.

Dès la formation réalisée, Les Francas adressent :

• - Une facture tenant tenant lieu de Convention de formation simplifiée (n°agrément...) adressée à l'établissement financeur.
• - Une attestation de présence adressée à l'établissement financeur.

5. Organisme financeur :
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient à la structure du participant :

• - De vérifier directement l'imputabilité de la formation auprès de l'organisme.
• - De faire la demande de prise en charge avant la formation.
• - D'indiquer explicitement sur le bulletin d'inscription quel sera l'établissement à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale et son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas aux Francas avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à la structure du participant.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à la structure du participant.
D'autre part, dans le cas où l'organisme n'accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandon, etc...), le coût de l'ensemble du stage reste dû par l'entreprise du participant.

6. Conditions d'annulation :

• - Toute annulation ne sera effective qu'après réception d'un écrit (fax, email, courrier), un accusé réception sera adressé par retour au responsable de formation
• - L'annulation n'entrainera aucun frais si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même structure ayant les mêmes besoins en formation (un nouveau bulletin devra être complété dans les mêmes conditions que l'inscription initiale).
• - Jusqu'à 10 jours ouvrés avant le premier jour de la formation, le remboursement de l'inscription se fera sous déduction d'une retenue de 100euros pour frais de dossier.
• - Après cette date, et jusqu'au jour ouvré précédant la formation, Les Francas factureront à la structure du participant un dédit de 50% des frais de participation, montant non imputable sur le budget de formation.
• - A partir du 1er jour de formation, la totalité des frais de formation sera retenue et facturée.

Les organisateurs se réservent le droit de modifier, de reporter ou d'annuler si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent, en particulier si le nombre de participant est jugé pédagogiquement insuffisant.

7. informatique et libertés :
Les informations contenues dans cette fiche d'inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l'objet d'un traitement informatique. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.

La signature de cette fiche d'inscription vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessus.